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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-09-25. Paris]

Titre(s) : Sentence du Chatelet de Paris, qui ordonne l'exécution des déclarations du Roi, arrêts et règlemens intervenus, sur la vente et le commerce de bleds, condamne Jean Loreau, et Etienne Naudot, marchands de bleds, à payer aux fermiers du droit de minage, et officiers mesureurs de grains de la ville d'Auxerre, les droits de minage et mesurage à eux dus avec l'amende portée par la déclaration du Roi, sans avoir égard au privilège réclamé par le fermier des carosses et diligences de Paris à Lyon, intervenant et prenant le fait et cause de Loreau et Naudot [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de P. Prault, 1762

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337426259

Notice n° :  FRBNF33742625