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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-11-10. Paris]

Titre(s) : Sentence du Chastelet de Paris qui déclare le nommé Guillomet duement atteint et convaincu d'avoir, le trente octobre dernier, fait une signi-fication contre les dispositions des arrêts du parlement ; le condamne à être admonesté en présences des juges ; interdit des fonctions de sa charge pendant un mois et le condamne en trois livres d'aumône [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de H. Guerin, 1756

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337423484

Notice n° :  FRBNF33742348