Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-10-22. Paris]

Titre(s) : Arrêté du Châtelet (déclarant surseoir à l'exécution des arrêts de la Commission royale) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337422167

Notice n° :  FRBNF33742216