Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-09-28. Paris]

Titre(s) : Arrêté du Châtelet de Paris... au sujet des lettres patentes du roi, en forme de commission, portant établissement d'une chambre des vacations [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-12

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337422136

Notice n° :  FRBNF33742213