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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751 ?]

Titre(s) : Mémoire instructif, touchant les scellés et droit de suite qu'ont les commissaires du Châtelet par prérogative à tous officiers. Pour servir de défenses contre la prétention des officiers de la prévôté de l'hôtel [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337420218

Notice n° :  FRBNF33742021