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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-05-05. Paris]

Titre(s) : Jugement de M. Berryer, lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite sur le nommé Le Comte, maitre Cartier à Paris, de cinq sixains trois jeux de cartes de faux moulage, cachetés d'un faux cachet, vendus et fabriqués par Charles Ybert, aussi maitre Cartier ; condamne ledit le Comte en 1000 liv. d'amende : ordonne que ledit Ybert sera tenu de rapporter dans le jour le faux moule sur lequel il a imprimé lesdites cartes, et le faux cachet ; sinon et faute de ce faire, le condamne en 10000 livres de dommages et intérêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337419774

Notice n° :  FRBNF33741977