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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-04-17. Paris]

Titre(s) : Sentence de police, au profit de la communauté des maitres et marchands peaussiers-teinturiers en cuirs, contre Charles Gibert, ayant fait son apprentissage de peaussier, et actuellement garçon du sieur Chiboust, marchand mercier qui ordonne que conformément aux statuts, ceux qui auront fait leur apprentissage de peaussier, ne pourront en sortir pour travailler ailleurs, à peine de demeurer déchus du droit de parvenir à la maitrise [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1750-06-12. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33741975f

Notice n° :  FRBNF33741975