Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1749-09-02. Paris]
Titre(s) : Sentence (du prévôt de Paris) qui ordonne que les frais faits par des tuteurs à des substitutions et vacations de leurs procureurs à un partage seront pris sans distinction sur les biens à partager, tels que les frais des autres parties, le tout comme frais de partage [Texte imprimé]
Publication : (Paris,) : imp. de Gissey, (s. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33741891d
Notice n° : FRBNF33741891
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Document numérique :
1 partie d'exemplaire regroupée
IFN-8618583
support : lot d'images numérisées
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