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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-09-02. Paris]

Titre(s) : Sentence (du prévôt de Paris) qui ordonne que les frais faits par des tuteurs à des substitutions et vacations de leurs procureurs à un partage seront pris sans distinction sur les biens à partager, tels que les frais des autres parties, le tout comme frais de partage [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Gissey, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33741891d

Notice n° :  FRBNF33741891

Localiser ce document(2 Exemplaires)

Document numérique : 

1 partie d'exemplaire regroupée

IFN-8618583
vignette Gallica

support : lot d'images numérisées

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-21146 (66)
support : livre
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