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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-09-17. Paris]

Titre(s) : Jugement de M. Berryer, lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies de 70 pièces de chaudronneries, faites sur Michel Vallon, maitre chaudronnier, faute de déclarations préalables ; en ordonne la confiscation et le condamne en 50 livres d'amende Enjoint à tous fabriquans, ouvriers en cuivre, et notamment aux maitres chaudronniers de faire les déclarations portées par l'article XIII de l'édit du mois de février 1745 à peine de 200 livres d'amende. Ordonne que le présent jugement sera lu en leur bureau, imprimé, publié et affiché [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : In-4° 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33741806b

Notice n° :  FRBNF33741806