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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-08-20. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de police rendue contre le nommé Guichard, marchand fruitier à Paris, qui lui enjoint et à tous autres fruitiers de payer comptant les marchandises qu'ils achètent des marchands forains, conformément aux arrêts du parlement du mois d'avril 1699 et 22 février 1731, dont l'exécution est ordonnée par l'ordonnance de police du 11 avril 1744. Lui fait défenses et à tous autres d'invectiver, maltraiter, troubler les commis de Morel dans les fonctions de leur emplois ; et pour l'avoir fait le condamne en 500 liv. d'amende, réduite et modérée par grâce à 50 liv. et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de G. Lamesle, 1748

Description matérielle : In-4° 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337417976

Notice n° :  FRBNF33741797