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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-09-01. Paris]

Titre(s) : Sentence de police et Arrest du parlement, des 1 septembre 1747 et 6 septembre 1748. La sentence déclare valable la saisie faite à la requête des gardes de la mercerie sur le nommé Hubault et consorts, marchands forains de toiles, de plusieurs pièces de toiles entreposées à La Chapelle ; les condamne... à payer la somme de 1000 liv. pour la valeur desdites toiles... et... chacun en 20 liv. d'amende... L'Arrest... déclare nulle la saisie faite sur ledit Hubault et consorts ; en conséquence maintient... les officiers auneurs et visiteurs des toiles dans les droits qui leur sont attribués sur les toiles qui se vendent dans la banlieue de Paris, et les marchands forains et autres dans le droit... de... débiter lesdites marchandises de toiles dans la banlieue de Paris seulement, et non dans la ville... en faisant néanmoins leurs déclarations au bureau desdits officiers auneurs et leur payant leurs droits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de d'Houry fils, 1753

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33741707d

Notice n° :  FRBNF33741707