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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-08-02. Paris]

Titre(s) : Sentence de Monsieur le lieutenant civil du Chastelet de Paris, qui ordonne que les règlements concernant les messageries, ensemble les sentences du Châtelet, des 17 et 20 août 1746, seront exécutées ; en conséquence fait itératives défenses au nommé Jean Gaillard, voiturier à Moulins, d'entreprendre sur les messageries ; et pour sa nouvelle contravention, le condamne en vingt livres de dommages interêts envers le fermier des messageries de Lyon et Moulins, en 50 livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337417062

Notice n° :  FRBNF33741706