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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-03-29. Paris]

Titre(s) : Sentence de police rendue en faveur de Me Jean Soulliard, adjudicataire général du droit de marque sur les cuivres. Qui ordonne que les marchandises et ustensiles de cuivre, non controlées ni marquées, saisies sur le nommé Nicolas Vauvilliers, brocanteur, demeureront acquises et confisquées au profit du fermier de la marque des cuivres, lui fait défenses d'avoir chez lui aucuns ouvrages de cuivre ni bronze, sans en avoir fait déclaration au bureau et les avoir fait marquer et payés les droits ; le condamne en 40 livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33741623c

Notice n° :  FRBNF33741623