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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-02-08. Paris]

Titre(s) : Jugement de Mr de Marville lieutenant général de police,... qui condamne les nommés Chéron frères, marchands forains de bestiaux, à restituer à Mr Huel, fermier des marchés de Sceaux et de Poissy, le prix d'une vache morte par eux vendue au sieur Cottard, marchand boucher, et à lui rendre par ledit Huel, quoiqu'assignée en garantie sept mois après le procès verbal de visite et d'équarissage... et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337416012

Notice n° :  FRBNF33741601