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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-03. Paris]

Titre(s) : Sentence de police qui condamne les marchands merciers et les gardes de la mercerie intervenant à payer au fermier de la marque des cuivres les droits de la première marque de toutes les marchandises contenues dans leurs inventaires, fabriquées avant et depuis l'édit de février 1745 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33741575b

Notice n° :  FRBNF33741575