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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-12-03. Paris]

Titre(s) : Sentence de police qui ordonne l'exécution des édits et déclarations concernant la ferme des cartes ; déclare la saisie faite sur la Veuve Vignon des cartes et autres ustensiles, bonne et valable. Fait défenses de vendre et débiter des jeux de cartes, qu'ils n'aient été cachetés du cachet de la ferme et les droits payés, et condamne le Veuve Vignou en 20 livres d'amende, 20 livres de dommages et intérêts et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337415740

Notice n° :  FRBNF33741574