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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-04-22. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le lieutenant civil qui déclare la saisie d'une chaise et deux chevaux sur François Vilmain bonne et valable ; condamne ledit Vilmain en 100 livres de dommages intérêts envers le fermier des carosses et diligence de Lyon [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33740919q

Notice n° :  FRBNF33740919