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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-11-10. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le lieutenant civil qui ordonne que les substituts du procureur du roi des justices royales et les procureurs fiscaux des justices Seigneuriales de la prévôté et vicomté de Paris étant dans l'étendue du ressort de la juridiction du Châtelet, où il se tient des marchés, enverront au procureur du roi du Châtelet, dans huitaine pour tout délai, des états en forme des droits qui se perçoivent en espèces dans les marchés desdits lieux et les certificats du prix le plus haut auquel les blés, farines et légumes auront été vendus le premier jour de marché de la présente année 1740 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337408826

Notice n° :  FRBNF33740882