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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-07-15. Paris]

Titre(s) : Sentence de police qui condamne Jacques-Nicolas Legendre, marchand de toiles à Rouen, à payer aux officiers jurés auneurs de toiles la somme de 463 liv. pour les droits de toiles par lui amenées à la dernière foire Saint-Germain à Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1740

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33740846b

Notice n° :  FRBNF33740846