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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-11-17. Paris]

Titre(s) : Sentences du Chatelet, et arrêt de la cour, confirmatif d'icelles... qui nomment Mes Paget et Dalby, commissaires audit Châtelet, pour faire enquêtes respectives, nonobstant les demandes a ce que lesdites enquêtes fussent faites par M. le lieutenant civil... [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp de J. Chardon, 1739

Description matérielle : In-4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1736-11-29. Paris][Acte. 1736-12-07. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337405455

Notice n° :  FRBNF33740545