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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-03-04. Paris]

Titre(s) : Sentence de police qui ordonne l' exécution du Réglement général rendu au conseil sur le fait de l'Orfévrerie, le 30 décembre 1679 ; déclare les saisies faites sur les Srs Allain et Herbault, marchands merciers, bonnes et valables, les condamne chacun en 50 livres de dommages et intérêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : Paulus-du-Mesnil, 1735

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337403281

Notice n° :  FRBNF33740328