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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-09-12. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le lieutenant civil du Châtelet qui ordonne que le Sr Ant.-Phil. de Ramez est et demeurera interdit de l'administration de ses personne et biens ; lui fait défenses de contracter ni s'engager en quelque façon que ce soit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337401510

Notice n° :  FRBNF33740151