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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-05-13. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de M. Hérault, lieutenant général de police, commissaire du conseil en cette partie, qui décharge le fermier des messageries de Saint-Quentin de la demande contre lui formée par l'adjudicataire général des fermes-unies, pour raison de toiles peintes et autres marchandises prohibées qui s'étaient trouvées dans son carrosse de voiture ; lui fait main-levée de ses carrosses, chevaux et équipages saisis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Sujet(s) : Commissaires (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337401065

Notice n° :  FRBNF33740106