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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-04-05. Paris]

Titre(s) : Jugement rendu par M. Hérault, lieutenant général de police, commissaire du conseil en cette partie, qui ordonne qu'encore dans quinzaine pour tout délai, à compter du jour de la signification dudit jugement aux jurés en charge de la communauté des maîtres boulangers de Paris en leur bureau, tous les maîtres et apprentis de ladite communauté, qui n'ont point encore satisfait aux arrêts du conseil d'Etat, lettres patentes et jugement des 7 mai et 2 juin 1730, seront tenus de représenter leurs lettres de maîtrises, brevets d'apprentissage et les quittances des sommes qu'ils ont payées aux jurés de ladite commaunauté [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Sujet(s) : Commissaires (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33739849b

Notice n° :  FRBNF33739849