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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-02-23. Paris]

Titre(s) : Sentence de police qui déclare une saisie de 23 douzaines de peaux corroyées faite sur Jean Gorain, maître corroyeur, et par lui achetées au bureau des cuirs, rue du Boulloir, à la requête des maîtres et gardes du corps de la mercerie, bonne et valable ; ordonne la confiscation desdites marchandises ; permet aux marchands merciers d'acheter audit bureau des cuirs, et condamne Gorain en tous les dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337398318

Notice n° :  FRBNF33739831