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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-18. Paris]

Titre(s) : Ordonnances de M. le lieutenant général de police, commissaire du conseil en cette partie, qui confisquent au profit du fermier dix paniers de volaille et gibier saisis sur les nommés Jame et Salmon, marchands forains, les condamnent chacun en 200 l. d'amende et aux dépens, faute par eux d'avoir représenté les lettres de voitures ou factures de leurs marchandises aux bureaux des entrées ni sur le carreau de la Vallée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve G. Jouvenel, 1730

Description matérielle : 4°

Sujet(s) : Commissaires (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33739648f

Notice n° :  FRBNF33739648