Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-22. Paris]

Titre(s) : Sentence de police portant défenses aux principaux locataires de souffrir que leurs sous-locataires donnent à loger la nuit et tiennent chambres garnies, que les commissaires du quartier n'en aient été avertis [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337394017

Notice n° :  FRBNF33739401