Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-06-19. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le Prevôt de Paris qui ordonne que les huissiers, commissaires priseurs vendeurs de meubles, sont maintenus dans la possession de faire seuls toutes les prisées, expositions, ventes et estimations de meubles dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33738778d

Notice n° :  FRBNF33738778