Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-06-19. Paris]

Titre(s) : Sentence (du lieutenant civil) qui ordonne que les huissiers, commissaires-priseurs, vendeurs de meubles, sont maintenus dans la possession de faire seuls toutes les prisées, expositions, ventes et estimations de meubles dans... Paris, et par suite dans tout le royaume, à l'exclusion de tous autres huissiers et sergens ; et fait deffenses à tous huissiers, tapissiers, fripiers... et autres de faire aucunes prisées, expositions, ventes et estimations de meubles, tant forcées que volontaires, et à toutes personnes de les faire faire par qui que ce soit, dans les maisons ou places publiques... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337387772

Notice n° :  FRBNF33738777