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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-09. Andely]

Titre(s) : Sentence du lieutenant civil, criminel et de police de Gisors séant à Andely qui déclare le nommé Damiens convaincu d'avoir livré à Pierre Hazard boulanger 10 setiers de blé vicié et mauvais, et le condamne en 500 l. de dommages et intérêts envers ledit Hazard, en 1000 l. d'amende envers le domaine, et en tous les frais de justice [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33738644t

Notice n° :  FRBNF33738644