Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-04-25. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le lieutenant civil en forme de règlement portant que les testaments olographes trouvés sous les scellés seront parachevés par les commissaires, après qu'ils en auront fait la description et ensuite déposez au notaire qui s'en chargera sur le procès verbal du commissaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33738267c

Notice n° :  FRBNF33738267