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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-06-06. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le prévôt de Paris, en faveur des messagers, portant qu'ils ne sont point responsables des vols qui leur sont faits sur les grands chemins par force et violence, quoiqu'ils n'aient pas été commis entre deux soleils [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Ve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33738063f

Notice n° :  FRBNF33738063