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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-02-23]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par M. le lieutenant civil que tous les actes faits par une femme en puissance de son mari sans une autorisation spéciale "in ipso actu" sont nuls [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Coignard, 1708

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337379374

Notice n° :  FRBNF33737937