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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-09-04. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par Monsieur le lieutenant civil. Que lorque les seigneurs acquièrent des terres qui relèvent d'eux, soit en fief ou en censive, ils ne doivent aucuns droits seigneuriaux au seigneur dominant dont ils relèvent en arriére-fief [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Coignard, 1706

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737869g

Notice n° :  FRBNF33737869