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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-09-04. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : que lorsque les Seigneurs acquièrent des terres qui relèvent d' eux, soit en fief ou en censiver, ils ne doivent aucuns droits seigneuriaux au seigneur dominant dont ils relèvent en arrière-fief [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337378684

Notice n° :  FRBNF33737868