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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-08-27. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : I. Des cas où la création des curateurs est nécessaire. II. En quel cas un créancier peut exiger des intérêts d'une somme prêtée. III. En quelle forme les saisies des rentes foncières doivent être faites [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737794d

Notice n° :  FRBNF33737794