Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-04-18. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : que le titre d'une charge et les augmentations de gages sont deux corps différents dont les propriétaires peuvent disposer, qu'il est libre à toutes personnes d' acquérir les augmentations de gages et d' en jouir sous leurs noms sans être officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737720v

Notice n° :  FRBNF33737720