Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-04-18. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : que les débiteurs de fermages doivent être condamnés à payer les intérêts des sommes dont ils sont reliquataires du jour de la demande [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337377189

Notice n° :  FRBNF33737718