Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-08-09. Paris]

Titre(s) : (Sentence de police portant que les lettres de voiture des marchandises apportées à Paris seront certifiées véritables par les notaires ou tabellions des lieux d'achat.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de D. Thierry, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Note(s) : Publication du 27 mai 1707

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337375418

Notice n° :  FRBNF33737541