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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-05-08. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil 1° Que les transactions entre le mari et la femme pendant le mariage sont des actes inutiles. 2° Que la femme par la séparation de biens et d'habitation en justice devient émancipée à l'égard de son mari pour recevoir et disposer de ses revenus et des sommes mobiliaires qui peuvent lui échoir. 3° Qu'encore qu' elle soit séparée, en justice, elle ne peut vendre, aliéner ni hypothéquer ses immeubles sans le consentement de son mari, ou si elle n'est autorisée par justice, au refus de son mari, lorsqu'il y a nécessité [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337374848

Notice n° :  FRBNF33737484