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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-01-11. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de M. le lieutenant civil pour l'enregistrement au Châtelet de l'arrêt du parlement du 19 déc. 1702, qui fait défenses d'arrêter dans les maisons, même de jour, les débiteurs pour dette civil, sans permission de M. le lieutenant civil [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737439f

Notice n° :  FRBNF33737439