Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-08-26. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil que, dans la coutume de Paris, les femmes ne se peuvent obliger sans être valablement autorisées par leurs maris, et qu'elles ne peuvent obliger leurs maris, si elles ne sont marchandes publiques faisant commerce particulier d'avec leurs maris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737400d

Notice n° :  FRBNF33737400