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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-08-17. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, 1° Qu'un contrat passé à Paris donne une hypothèque sur les biens du débiteur situés en Lorraine, mais que ce contrat n'y peut être exécuté sous l'autorité du duc de Lorraine. 2° Qu'un contrat de mariage passé à Paris, où il y a un douaire préfix stipulé propre aux enfants, conserve l'hypothèque et le titre de créance du jour du contrat sur tous les biens du père [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737397b

Notice n° :  FRBNF33737397