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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-08-19. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil. 1° Que l'on ne peut être admis à la preuve par témoins contre un contrat passé pardevant deux notaires, ou un notaire et deux témoins. 2° Que les simples promesses et reconnaissances, quand elles seraient signées de plusieurs témoins, n'en emportent aucunes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337373213

Notice n° :  FRBNF33737321