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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-03-02. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, que les dommages et intérêts peuvent produire des intérêts, lorsqu'il y a demande d'intérêts de la somme à laquelle les dommages et intérêts ont été liquidés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737280b

Notice n° :  FRBNF33737280