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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-01-18. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur les questions 1° Si le père tuteur de ses enfants, qui n'a point accepté la garde noble ou bourgeoise, en rendant compte du maniement du bien de ses enfants dont il a joui, a droit de retenir sur les fruits leur nourriture et entretien. - 2° Si les enfants qui ont accepté la continuation de communauté avec leur père remarié qui a été leur tuteur, peuvent lui demander de rendre compte des fruits et revenus de leurs biens maternels, indépendamment de la continuation de la communauté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337372585

Notice n° :  FRBNF33737258