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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-01-15. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : I. Que le titre 59 du titre 2 du code de jurejurando propter calumniam. dando ne s'observe point à Paris. II. Que l'on ne posé point de faits et qu'on n'y répond point devant le juge en présence de la partie, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33737142h

Notice n° :  FRBNF33737142