Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-04-23. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de M. le lieutenant civil portant défenses d'assigner devant les juges et consuls, dans les cas qui y sont exprimez... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33736882f

Notice n° :  FRBNF33736882