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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-04-23. Paris]

Titre(s) : Ordonnance de M. le lieutenant civil portant défenses d'assigner devant les juge et consuls dans les cas qui y sont exprimés, à peine de nullité et de cent livres d'amende, au payement de laquelle les huissiers et parties seront contraints solidairement et par corps [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337368813

Notice n° :  FRBNF33736881