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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-03-01. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par Monsieur le lieutenant Civil, sur ce qui s'observe en exécution de l'édit de François II du mois de juillet 1560 et l'art. 279 de la coûtume de Paris, pour fixer la part du mary qui a droit de prendre autant que l'un des enfans le moins prenant dans la succession d'une femme qui en passant en secondes ou autres noces à fait cet avantage à son second ou autres maris [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Coignard, 1700

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33736862t

Notice n° :  FRBNF33736862